Conditions Générales de Vente

Inscription individuelle

Inscription  

Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum de 6 à 14 selon les formations est dépassé une liste d’attente est établie et un report d’inscription est proposé à la session suivante avec l’accord du Client.

A la réception du contrat signé et de l’acompte d’inscription, l’organisme adresse un mail de confirmation de l’inscription à la formation.

L’Organisme de formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que l’acompte et le contrat n’auront pas été réceptionnés.

L’Organisme de formation adressera une convocation avec les informations pratiques entre 10 et 4 jours avant le début de la  formation.

Une attestation de présence sera délivrée à la fin de la formation.

Règlement des formations

L’acompte est fixé à 30% du montant de la formation. Il est à payer par chèque ou virement.

Pour les formations sur un seul module le solde est à verser au plus tard

– 5 jours avant le début de la formation pour un paiement par virement,

– le premier jour de la formation pour un paiement par chèque ou espèces.

Pour les formations longues sur plusieurs modules l’intégralité du solde de la formation est versé le premier jour de la formation.

Sur demande du client et selon des modalités à définir entre l’organisme de formation et le client, un échéancier échelonné pourra être proposé pour le paiement du solde.

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend le reste à charge immédiatement exigible auprès du client et ce, avant le démarrage de la formation.

Inscription entreprise

Inscription

Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formation(s) choisie(s).

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé  une liste d’attente est établie et un report d’inscription est proposé au client.

A la réception du contrat signé ou de la convention signée et de l’acompte l’Organisme de formation adresse une confirmation de d’inscription au client et au stagiaire.

L’Organisme de formation se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription et la convention ou contrat n’auront pas été réceptionnés. Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer l’Organisme de formation au moins 10 jours avant le premier jour de la convention. L’Organisme de formation adressera une convocation avec les informations pratiques entre 5 et 10 jours avant le début de la session.

Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), l’Organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

A l’issu des formations  une attestation de présence sera envoyée.

Règlement

Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Dans le cas de convention dont le parcours ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises.

Modalités communes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation.

Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.

Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue des pages du site internet ap-reiki.fr. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue.

Convention ou contrat de formation

L’Organisme de formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

Règlement par un tiers financeur

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : 

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, 
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son contrat,
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
  • Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. 

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

Tarifs et prix

Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration.

Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.

Les tarifs sont exprimés en TTC, la TVA étant non applicable, art 293B du CGI.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes non versées restent dues.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. L’Organisme de formation se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire,  lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par mail ou par lettre dont il garde une copie. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire.

Annulation par le client avant la formation

Après le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut encore annuler son inscription par mail ou par lettre selon les modalités suivantes :

– jusque 30 jours avant le stage remboursement des sommes versées.

– A moins de 30 jours la totalité des sommes versées resteront acquises à l’organisme à titre d’indemnité forfaitaire (sauf cas de force majeure).

En cas d’annulation pour force majeure le Client devra informer par lettre ou mail, à l’exclusion des sms,  l’Organisme de formation dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que l’Organisme de formation aura dûment constaté le cas de force majeure.

Report ou annulation par l’organisme

Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner le module 7 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

Interruption de la formation

Il est rappelé que toute formation ou parcours de formation commencé est due dans son intégralité.

Du fait de l’organisme ;

Remboursement immédiat en cas d’annulation du stage.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est soit suspendu si l’organisme de formation propose une session de remplacement, sinon résilié avec le paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis.

Du fait du stagiaire ;

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

– si l’interruption se fait lors d’un module, l’intégralité du module est due, ainsi que le versement à titre de dédommagement de 50% du montant des heures des modules non suivis du fait du stagiaire

– si l’interruption se fait entre deux modules, versement à titre de dédommagement de 50% du montant des heures des modules non suivis du fait du stagiaire.

Interruption pour cas de force majeure

En cas de force majeure le stagiaire devra informer par lettre ou mail, à l’exclusion des sms, l’organisme de formation dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées.

Dans ce cas dûment reconnu, le stagiaire pourra soit reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire, ou bien mettre fin au contrat.

Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du nombre de journées entières de formation suivies, de leur valeur prévue au présent contrat (Article L. 6353-7 CT)

Site informatique 

Dans le cadre de sa politique RSE, l’Organisme de formation dispose d’un site informatique pour la mise à disposition du catalogue avec les documents d’inscription de minimiser l’impression de documents.
Ce site nécessite l’utilisation d’internet et d’une adresse mail. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces moyens informatiques, sur demande expresse du client une procédure manuelle sera mise en place.

Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

Litiges

Les contrats et conventions émises par l’Organisme de formation sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social à Vélizy. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.

Responsabilités

L’Organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive.

L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’organisme de formation dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

DÉFINITIONS

Contrat : document qui définit les engagements entre le client et l’organisme de formation dans le cadre de la formation souhaitée. Le contrat est aussi désigné sous le terme de convention.

Client : co-contractant de l’organisme de formation, il peut être un individu ou une entreprise.

Stagiaire : Dans le cas d’un contrat individuel le stagiaire et le client ne font qu’un. Dans le cas d’un contrat avec une entreprise, le client est l’entreprise et le stagiaire est un salarié de l’entreprise, le client.

Formation : prestation proposée par Art et Pratique du Reiki.

Une formation peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables repartis dans le temps et ayant une continuité pédagogique. La formation a pour but de permettre l’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables. La formation donne lieu à une fiche pédagogique, une évaluation et une attestation.

Parcours : c’est un regroupement de formations organisées par l’organisme de formation et associant au minimum deux formations dans le but de l’obtention d’un certificat ou d’un titre.

Organisme de formation : Art et Pratique du Reiki.

Organisme tiers ou financeur : désigne les organismes comme les Opca, ou organisme comme Pôle Emploi, etc.